Une nouvelle période pour le dispositif
Cette nouvelle phase, définie par le décret n° 2025-1048 publié au Journal officiel le 4 novembre 2025, représente une montée en puissance du mécanisme à l’échelle nationale. Des acteurs spécialisés comme ACE énergie, inscrits sur la liste officielle des sociétés ayant obtenu validation de leur demande de délégation, accompagnent les porteurs de projets dans cette nouvelle période, en assurant la conformité des dossiers et la valorisation des économies générées.
Des objectifs fortement rehaussés
L’obligation annuelle imposée aux fournisseurs d’énergie est portée à 1 050 TWh cumac par an pour la période 2026-2030, soit une hausse de 27 % par rapport à la période précédente.
Sur l’ensemble de la période, l’objectif national atteint 5 250 TWhc, contre 3 100 TWhc sur la période précédente (P5 :(2022-2025). Dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique, 25 % de l’obligation annuelle, soit 280 TWhc, sont réservés aux ménages les plus modestes via les CEE Précarité.
L’enveloppe financière annuelle du dispositif devrait dépasser 8 milliards d’euros dès 2026, financée par les fournisseurs d’énergie soumis à obligation. Un périmètre d’obligés élargi L’une des évolutions majeures de la P6 concerne l’élargissement du cercle des fournisseurs soumis à obligation. Les seuils de franchise sont abaissés : dès 2026, les distributeurs de fioul et de carburants vendant plus de 500 m³ par an deviennent « obligés » du dispositif, contre 7 000 m³ auparavant.
Les volumes d’énergie mis à la consommation à partir desquels une entreprise devient « obligée » passent à 500 m³ ou 2 000 tonnes selon l’énergie concernée. En conséquence, de nouveaux fournisseurs et distributeurs, plus petits, entreront dans le dispositif dès 2026. Des fiches standardisées révisées Les fiches d’opérations standardisées (FOS) peuvent être modifiées à tout moment par arrêté et leur publication, suppression ou modification est décorrélée du démarrage ou de la fin des périodes.
En juillet 2025, dix fiches jugées peu efficaces ont été supprimées (robinet thermostatique, isolation de réseaux, récupération de chaleur sur groupe froid, entre autres). Toute création de nouvelle fiche sera désormais conditionnée à une analyse approfondie du temps de retour sur investissement. Deux nouvelles fiches ont par ailleurs été créées par le 75e arrêté CEE du 6 septembre 2025 : elles sont dédiées à l’installation d’un système géothermique pour un bâtiment résidentiel collectif ou tertiaire (BAR-TH-178 et BAT-TH-162). Ces révisions traduisent une logique de recentrage sur les opérations les plus performantes en matière de décarbonation, au détriment des gestes isolés à faible impact.
Un contrôle renforcé contre la fraude
La sixième période renforce significativement le pilotage et le contrôle du dispositif. Les principales évolutions concernent la lutte contre la fraude, avec une collecte renforcée des données, la vérification de la complétude des dossiers et de nouvelles exigences pour l’ouverture des comptes sur le registre national. La traçabilité numérique est intégrale sur le registre EMMY, et les CEE sont soumis à une péremption automatique après 12 ans. Le ministère prévoit également de doubler ses effectifs aux certificats d’économies d’énergie, passant de 25 à une cinquantaine d’équivalents temps plein.
Ce que la P6 implique pour les porteurs de projets
Pour les entreprises, gestionnaires de parc et collectivités qui réalisent des travaux d’efficacité énergétique, la P6 offre un contexte favorable : l’augmentation des obligations des fournisseurs d’énergie les incite à financer davantage de travaux générant des certificats d’économies d’énergie, via les primes versées aux bénéficiaires. En contrepartie, les exigences documentaires et techniques se durcissent. La conformité des dossiers devient un enjeu encore plus critique qu’auparavant. De plus,: un dossier mal constitué ou non conforme aux fiches expose toujours le porteur de projet à un rejet de la demande de CEE. Dans ce contexte d’obligations renforcées et de contrôles accrus, s’appuyer sur un délégataire expérimenté constitue une garantie de sécurisation à chaque étape du projet.