Décret Tertiaire
La transition énergétique est une problématique majeure de notre époque. En France, le secteur tertiaire, qui regroupe l’ensemble des activités de services, est le deuxième consommateur d’énergie après le secteur résidentiel. Pour limiter l’impact environnemental de ce secteur, le gouvernement a mis en place le décret tertiaire. Ce dispositif vise à réduire les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires. Mais qu’est-ce que le décret tertiaire, et en quoi consiste-t-il exactement ? C’est ce que nous allons voir dans cette page.
Décret tertiaire : qu’est-ce que c’est ?
Le décret tertiaire, également appelé décret « obligation de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires », a été publié au Journal Officiel le 23 juillet 2019. Il impose une réduction progressive de la consommation d’énergie des bâtiments à usage tertiaire. L’objectif de ce décret est d’atteindre une baisse de la consommation d’énergie de ces bâtiments de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050, par rapport à une année de référence qui se situe entre 2010 et 2019.
Le décret tertiaire s’inscrit dans la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) de 2018 et la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015. Ce décret a pour but de contribuer à l’atteinte des objectifs français et européens en matière d’efficacité énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire concerne les bâtiments à usage tertiaire ou les parties de bâtiments à usage tertiaire d’une surface supérieure ou égale à 1000 m². Ce seuil de surface s’applique au cumul des surfaces de tous les bâtiments du même propriétaire situés sur une même parcelle cadastrale.
Les bâtiments concernés peuvent être des bureaux, des commerces, des hôtels, des restaurants, des établissements d’enseignement, des établissements de santé, des salles de sport, etc. Les bâtiments publics sont également concernés par le décret.
Quelles sont les obligations introduites par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire impose aux propriétaires et locataires concernés plusieurs obligations. Tout d’abord, ils doivent atteindre les objectifs de réduction de consommation d’énergie précités. Pour y parvenir, ils doivent mettre en place des actions d’amélioration de la performance énergétique de leurs bâtiments. Ces actions peuvent prendre différentes formes, comme l’optimisation des systèmes de chauffage, de climatisation et d’éclairage, l’isolation thermique du bâtiment, la mise en place de systèmes de gestion énergétique, etc.
En outre, les acteurs concernés par le décret tertiaire doivent chaque année déclarer leurs consommations d’énergie et les actions menées pour réduire celles-ci sur une plateforme numérique mise à disposition par l’Etat. Cette déclaration doit être réalisée avant le 30 septembre de chaque année pour les consommations de l’année précédente.
Enfin, ils doivent réaliser un audit énergétique tous les dix ans. Cet audit permet d’identifier les points faibles du bâtiment en matière d’efficacité énergétique et de proposer des actions d’amélioration.
Quels sont les types d’objectifs à atteindre fixés par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire impose des objectifs de réduction de la consommation d’énergie en valeur absolue. Cela signifie que la consommation d’énergie doit diminuer, quel que soit le niveau d’activité du bâtiment. Les objectifs sont les suivants :
- Une réduction de 40% de la consommation d’énergie d’ici 2030 par rapport à une année de référence située entre 2010 et 2019.
- Une réduction de 50% d’ici 2040.
- Une réduction de 60% d’ici 2050.
Ces objectifs sont modulables en fonction de certaines caractéristiques du bâtiment et de ses conditions d’usage. Des dérogations peuvent également être accordées dans certains cas spécifiques.
C’est quoi un bâtiment à usage tertiaire ?
Un bâtiment à usage tertiaire est un bâtiment destiné à abriter des activités de services. Il peut s’agir de bureaux, de commerces, d’hôtels, de restaurants, d’établissements d’enseignement, d’établissements de santé, de salles de sport, etc. Les bâtiments publics comme les mairies, les écoles ou les hôpitaux sont également considérés comme des bâtiments tertiaires.
En somme, le décret tertiaire est un dispositif important qui vise à accélérer la transition énergétique dans le secteur tertiaire. Il impose des obligations de réduction de la consommation d’énergie qui concernent un grand nombre de bâtiments et d’acteurs. Le respect de ces obligations est essentiel pour atteindre les objectifs climatiques de la France.
Comment respecter le décret tertiaire ?
Pour respecter le décret tertiaire, les acteurs concernés doivent mettre en place une série d’actions et de mesures visant à réduire leur consommation d’énergie.
Premièrement, ils doivent identifier leur niveau de consommation énergétique de référence. Cette référence est généralement basée sur la consommation d’énergie de l’année 2010 ou une moyenne des années 2010-2012.
Ensuite, ils doivent établir un plan d’action pour réduire leur consommation énergétique. Ce plan peut inclure des mesures telles que l’amélioration de l’isolation des bâtiments, l’installation d’équipements énergétiquement plus efficaces, ou encore la mise en place de systèmes de gestion de l’énergie.
Une fois le plan d’action établi, les acteurs doivent le mettre en œuvre et suivre régulièrement leur consommation d’énergie pour s’assurer qu’ils respectent les objectifs fixés par le décret. Les données de consommation énergétique doivent être déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT.
Enfin, en cas de non-respect des objectifs, les acteurs doivent mettre en œuvre des actions correctives supplémentaires pour se conformer au décret.
Quelles sont les sanctions du non-respect du décret tertiaire?
Le non-respect des obligations imposées par le décret tertiaire peut entraîner des sanctions administratives. En effet, en cas de non-respect des obligations de réduction de la consommation d’énergie ou de non-transmission des données de consommation énergétique, les acteurs concernés peuvent être sanctionnés.
La première sanction consiste en un avertissement adressé par l’autorité administrative, qui invite l’acteur à se mettre en conformité avec ses obligations. Si le non-respect persiste, l’autorité administrative peut imposer une amende administrative dont le montant peut atteindre 7 500 euros par bâtiment et par an.
Il est donc primordial pour les acteurs concernés par le décret tertiaire de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter leurs obligations, non seulement pour éviter les sanctions, mais aussi pour contribuer à l’effort collectif de réduction de la consommation d’énergie et de lutte contre le changement climatique.